Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage n'est délivré qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal. Les frères et soeurs sont donc exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier. Les copies intégrales d'acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.